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Fiscalité

Application de normes comptables européennes pour le secteur public / Principes et structure de gouvernance / Consultation publique (Leb 692)

La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique  sur l’application de normes comptables européennes pour le secteur public (« EPSAS ») au sein de l’Union européenne (disponible uniquement

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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

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Taxation de l’économie numérique / Nomination du groupe d’experts (Leb 691)

La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique. Un de ces membres est de nationalité

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France / Procédure d’infraction / Lutte contre la fraude fiscale / Coopération administrative / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive 2011/16/UE relative à la coopération

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Allègement des charges administratives / Déclaration de TVA normalisée / Proposition de directive (Leb 687)

La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système

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Taxation de l’économie numérique / Création d’un groupe d’experts (Leb 687)

La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une décision instituant un groupe d’experts dans le domaine de la

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Assistance mutuelle des autorités fiscales nationales / Information et participation du contribuable / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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TVA / Réexamen de la législation / Organismes publics et exonérations fiscales dans l’intérêt public / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière

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TVA / Régime particulier applicable aux agences de voyage / Arrêts de la Cour

Saisie par la Commission européenne de recours en manquement à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, la Cour

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Introduction et propagation des espèces exotiques envahissantes / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, une proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de

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