La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique sur l’application de normes comptables européennes pour le secteur public (« EPSAS ») au sein de l’Union européenne (disponible uniquement
Fiscalité
La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres
La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique. Un de ces membres est de nationalité
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive 2011/16/UE relative à la coopération
La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système
La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une décision instituant un groupe d’experts dans le domaine de la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière
Saisie par la Commission européenne de recours en manquement à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, la Cour
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, une proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de