Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à la suite des évolutions du droit européen et des travaux
Fiscalité
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La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre les revenus immobiliers des biens situés sur le territoire national
La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, ainsi qu’une proposition de directive concernant
Arrêt Picart, aff. C-355/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a
Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la
La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18
