Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse / Transfert de résidence / Imposition des plus-values / Participations au capital / Arrêt de la Cour (Leb 833)

mars 23
11:48 2018

Arrêt Picart, aff. C-355/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes ne s’oppose pas à une législation d’un Etat membre qui, lorsqu’une personne transfère sa résidence de cet Etat vers la Suisse, tout en maintenant son activité économique dans le 1er Etat, sans effectuer de trajet quotidien ou hebdomadaire du lieu de son activité économique à celui de sa résidence, prévoit l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes à des participations de cette personne dans le capital de sociétés de l’Etat membre d’origine à l’occasion du transfert de résidence et qui n’admet le recouvrement différé de l’impôt dû qu’à la condition que soient constituées des garanties propres à assurer le recouvrement dudit impôt. (MS)

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