Imposition des entreprises du secteur numérique / Système commun de taxe sur les services numériques / Propositions de directives (Leb 833)

mars 23
11:49 2018

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, ainsi qu’une proposition de directive concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. L’objectif de ces propositions est de garantir que les activités des entreprises du secteur numérique soient imposées dans l’Union européenne de manière équitable. La 1ère proposition vise à réformer les règles d’imposition des sociétés pour que les bénéfices de ces dernières soient enregistrés et taxés à l’endroit où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. Les Etats membres pourraient taxer les bénéfices réalisés sur leur territoire alors même que l’entreprise n’est pas présente physiquement dans ce dernier. Sont visées les entreprises qui ont une présence numérique significative dans un Etat membre, à savoir celles qui génèrent plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans l’Etat concerné, ou comptent plus de 100 000 utilisateurs dans cet Etat au cours d’un exercice fiscal. Sont également visées les situations dans lesquelles plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal. La 2nde proposition prévoit d’instaurer une taxe provisoire sur certains revenus tirés d’activités numériques. Sont visés les produits tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne, ceux générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir entre eux et facilitent la vente de biens et de services entre eux, ou encore ceux tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs. Cette taxe indirecte ne s’appliquerait qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total atteint au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l’Union. (MS)

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