Dimanche 18 Novembre 2018

Marché unique numérique / TVA / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 831)

mars 02
14:30 2018

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA dans le contexte du commerce en ligne (disponible uniquement en anglais). Cette consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA adopté en 2016 et complète le paquet « Marché unique numérique TVA ». Elle s’articule autour de 4 thèmes, à savoir, le problème de la fraude à la TVA dans la dimension européenne du commerce en ligne, la pertinence du cadre juridique européen actuel pour une action des autorités fiscales nationales effective, l’opportunité d’une approche européenne harmonisée dans la lutte contre la fraude à la TVA et l’impact d’éventuelles modifications du cadre juridique sur d’autres branches du droit telles que la protection des données personnelles et la vie privée. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 25 avril 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice