L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme un propriétaire, dès lors qu’il a la possibilité de prendre
Fiscalité
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le principe
La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité (10 et 12 février) Consultation publique sur la coopération administrative,
La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives
La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un
La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans