Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

mars 01
14:31 2019

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (26 février)

Arrêt T Danmark et Y Denmark (Grande chambre), aff. jointes C-116/16 et C-117/16

Saisie de renvois préjudiciels par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour a considéré que le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue la directive 90/435/CEE, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus. La Cour ajoute que dans une situation où le régime de la directive n’est pas applicable en raison de la constatation de l’existence d’une fraude ou d’un abus, l’application des libertés consacrées par le TFUE ne saurait être invoquée pour mettre en cause la réglementation de l’Etat membre régissant l’imposition des dividendes. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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