Coopération administrative / Echange d’informations / Proposition de directive / Feuille de route / Consultation publique (Leb 899)

février 14
15:03 2020

La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité (10 et 12 février)

Consultation publique sur la coopération administrative, Consultation publique sur l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité

La Commission a, d’une part, soumis à consultation publique une proposition de directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle vise à codifier la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal laquelle a été modifiée à plusieurs reprises. Celle-ci a pour objet de renforcer la coopération entre les autorités fiscales des pays de l’Union européenne afin de pouvoir imposer leurs contribuables correctement et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 8 avril 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. La Commission a, d’autre part, soumis à consultation publique sa feuille de route visant à renforcer le cadre de l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité. Elle vise à répondre aux nouveaux défis auxquels sont confrontées les autorités fiscales, tels que l’économie numérique. Des mesures sont également nécessaires pour mettre en place un environnement fiscal plus simple et plus moderne, afin d’aider les entreprises respectueuses des règles à tirer profit des avantages du marché unique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 6 avril 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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