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Droits fondamentaux

France / Exportation de gamètes / Insémination artificielle / Procréation médicalement assistée / Gestation pour autrui / Droit à la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 892)

Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable et l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas

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France / Conditions de détention / Usage de la force / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces mauvais traitements sont contraires à l’article 3 de la Convention

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (3 décembre) Arrêt Petrescu c. Portugal, requête

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Requalification juridique d’une infraction / Procédure pénale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit à un procès équitable prévu par les articles 6 §1

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

L’absence d’examen du risque encouru par des individus de ne pas pouvoir accéder à la procédure d’asile en Serbie ou

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Rétention / Demandeurs d’asile / Droit à la liberté et la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

Le confinement prolongé de demandeurs d’asile dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs mois, durant le traitement de

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 891)

La Cour EDH juge que l’extradition au Kirghizistan de requérants issus de la minorité ethnique ouzbèke n’entraîne plus de risque

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut

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Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant

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