Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

mars 27
15:20 2020

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite à un entretien individuel, même minime, ne s’apparente par une expulsion collective (24 mars)

Arrêt Asady e.a. c. Slovaquie, requête n°24917/15

La Cour EDH était interrogée sur le point de savoir si l’expulsion, le jour même de leur arrestation, d’un groupe de personnes entrées illégalement en Slovaquie, doit être considérée comme une expulsion collective. Pour répondre à cette question, elle précise qu’il faut observer si chaque requérant a pu exposer des arguments contre son éloignement et si sa situation personnelle a été prise en compte. S’agissant de la possibilité d’exposer des arguments, la Cour EDH précise que tous les requérants ont effectivement pu bénéficier d’entretiens avec des agents de la police aux frontières, ainsi que de la présence d’un interprète. S’agissant de la prise en compte des situations personnelles, elle affirme que des entretiens, fussent-ils minimes, ont été réalisés pour chaque requérant, et que la similitude entre les questions et les réponses de ces derniers résulte de la similitude des parcours des requérants, et non d’un manque d’examen de leur situation personnelle. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 4 du Protocole n°4 à la Convention. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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