Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique (Leb 904)

mars 27
15:18 2020

La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars)

Consultation publique

Le 1er rapport annuel sur l’Etat de droit est l’une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020. Il fait partie du mécanisme européen sur l’Etat de droit et couvrira tous les Etats membres de l’Union européenne. Ce rapport annuel suivra les développements significatifs, tant positifs que négatifs, dans tous les Etats membres. Le public visé couvre, notamment, les ONG travaillant sur des questions liées à l’Etat de droit, concernant les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption ou encore le pluralisme des médias, les associations de juges, les fédérations de journalistes mais également toutes les autres parties prenantes.Ces dernières sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 4 mai 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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