Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Consommation

Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, le point 31

Lire l'article en entier

Contrats de crédit à la consommation / Mesures de transposition d’une directive / Etendue de la protection des consommateurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et

Lire l'article en entier

Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 de la directive 97/7/CE concernant la protection

Lire l'article en entier

Clause abusive / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Compétence du juge national / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les

Lire l'article en entier

Tableau de bord de la consommation / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, l’édition de printemps du tableau de bord de la consommation (disponible uniquement en

Lire l'article en entier

Denrées alimentaires / Allégations de santé / Règlement / Publication

Le règlement 432/2012/UE établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à

Lire l'article en entier

Agenda du consommateur / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 mai dernier, une communication intitulée « Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et

Lire l'article en entier

Protection des consommateurs / Système RAPEX / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, le rapport annuel 2011 sur le fonctionnement du système d’alerte rapide RAPEX pour

Lire l'article en entier

Clause abusive / Action en cessation intentée dans l’intérêt public / Constatation de nullité / Effets juridiques / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Pratiques commerciales déloyales / Clauses abusives / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies