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Concurrence

Aides d’Etat / Recevabilité du recours en annulation / Critère de référence pour l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat dont la sélectivité a été jugée de manière erronée par

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Concentrations / Notion de « concentration » / Dénonciation d’un accord de coopération / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt Ernst & Young, aff. C-633/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Aides d’Etat / France / Transport fluvial / Décisions d’autorisation de prolongation (Leb 840)

La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers les voies navigables (29 mai) Décision SA.48804et Décision SA.48332 Les

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Aides d’Etat / Recevabilité / Notions d’« acte réglementaire comportant des mesures d’exécution » et d’« affectation individuelle » / Arrêt du Tribunal (Leb 839)

Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16 mai) Arrêt Netflix c. Commission, aff. T-818/16 Saisi d’un recours

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Aides d’Etat / France / Avance d’actionnaire / France Telecom / Orange / Décision disposant que la mesure ne constitue pas une aide d’Etat (Leb 839)

La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue

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Concentrations / Transport aérien / Pouvoir discrétionnaire / Demande d’exemption / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de

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Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un

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Ententes / Etendue du contrôle juridictionnel du Tribunal / Charge de la preuve en matière d’amendes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 836)

L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les

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Aides d’Etat / France / Abattement fiscal / La Poste / Autorisation (Leb 835)

Décision SA.49469 La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale

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Feu vert, sous conditions, à l’opération de concentration Monsanto / Bayer (Leb 834)

Décision non publiée La Commission européenne a annoncé ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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