Ententes / Etendue du contrôle juridictionnel du Tribunal / Charge de la preuve en matière d’amendes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 836)

avril 23
10:13 2018

L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité de l’infraction (12 avril)

Conclusionsdans l’affaire Infineon, aff. C-99/17 P

Selon l’Avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne devrait annuler l’arrêt du Tribunal (aff. T-758/14) par lequel celui-ci a validé la décision de la Commission infligeant des amendes, notamment, à la requérante. Le contrôle de pleine juridiction sur les amendes pour lequel le Tribunal est compétent aurait dû être exercé indépendamment du contrôle de légalité de la décision et à l’égard de l’ensemble des contacts contestés par la requérante et non d’une partie seulement d’entre eux. L’Avocat général juge, par ailleurs, que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne respectant pas le standard probatoire en matière d’amendes pour infraction au droit de la concurrence. Celui-ci aurait dû écarter un élément de preuve dont l’authenticité n’était pas établie par la Commission. L’Avocat général estime néanmoins que la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui des faits. (JJ)

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