Mercredi 14 Novembre 2018

Concentrations / Transport aérien / Pouvoir discrétionnaire / Demande d’exemption / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

mai 18
12:10 2018

Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de concentrations, la Commission européenne doit toutefois examiner avec diligence une telle demande (16 mai)

Arrêt Deutsche Lufthansa AG, aff. T-712/16

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une exemption de certains engagements rendus contraignants dans le cadre d’une procédure d’autorisation de concentration, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que, bien que la Commission dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour les appréciations d’ordre économique, elle est tenue, néanmoins, d’effectuer un examen diligent de la demande, de mener, si nécessaire, une enquête, de prendre les mesures d’instruction appropriées et de fonder ses conclusions sur l’ensemble des données pertinentes. En l’espèce, la Commission n’a pas examiné l’incidence sur la concurrence de la résiliation de l’accord de coentreprise conclu entre Lufthansa et SAS et n’a pas examiné les données pertinentes quant au rapport de concurrence entre Swiss et SAS. Le Tribunal conclut, dès lors, à une erreur manifeste d’appréciation de la Commission s’agissant de la ligne Zurich-Varsovie et annule partiellement la décision. (CH)

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