La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Champ d’application matériel de l’article 101 TFUE / Convention collective de travail / Prestataires de services indépendants / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les ententes

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Pratiques anticoncurrentielles / Décisions d’inspection de la Commission européenne / Caractère proportionné et non arbitraire / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne ordonnant à l’entreprise Orange de se soumettre à une inspection sur 4 de ses sites, le Tribunal

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Pratiques anticoncurrentielles / Refus de se soumettre à une inspection / Infliction d’une amende / Constat de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci a infligé aux sociétés requérantes une amende pour refus de se soumettre à

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Aides d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Exportations vers la Grèce / Consultation publique (Leb 726)

La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce

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Aides d’Etat / Déductions fiscales / Prise de participation dans des sociétés étrangères / Caractère sélectif / Arrêts du Tribunal (Leb 726)

Saisi de recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne déclarant le régime fiscal espagnol relatif à

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Ententes / Calcul de l’amende / Distinction entre ventes internes et ventes externes / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un pourvoi introduit par l’entreprise Guardian à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant son recours tendant

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Feu vert à l’opération de concentration Fosun / Club Méditerranée (Leb 726)

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Fosun

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Feu vert à l’opération de concentration PCCR USA / Total’s CCP Composite Business / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Lagardère Services / SNCF Participations / Absence de concentration / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 12 novembre dernier, sa décision selon laquelle la création d’une entreprise commune entre l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre (Leb 726)

La Commission européenne a reçu notification, le 10 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Airbus Services Asia

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