France / Procédure d’infraction / Assurance construction / Avis motivé (Leb 745)

juin 19
10:07 2015

La Commission européenne a émis, le 18 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre en conformité ses règles relatives à l’assurance construction au droit de l’Union européenne. Le droit français de l’assurance oblige les entreprises de construction à s’assurer contre les dommages éventuels qui pourraient rendre le bâtiment qu’elles construisent inutilisable auprès d’un assureur établi en France. La Commission estime que cette disposition est discriminatoire pour les assureurs des autres Etats membres et restreint la liberté d’établissement au sein de l’Union. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JL) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice