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Stérilisation des roms / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 8 de la Convention européenne

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Avertissement inscrit sur le casier judiciaire / Conservation et divulgation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée à l’encontre du Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel / Publication

La Cour des comptes européenne a publié, le 12 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans le cadre de sa mission de gardienne indépendante des intérêts

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Feu vert à l’opération de concentration Helvetia / Certain parts of Gan Eurocourtage’s Transport and Marine Insurance Portfolio

La Commission européenne a autorisé, le 12 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Helvetia Assurances S.A. (France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG (Suisse), acquiert le

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Tribunal de l’Union européenne / Affectation des juges aux chambres / Décision / Publication

La décision de la Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne affectant les juges aux chambres a été publiée, le 10 novembre

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Droit de la famille en Europe / Couples / Conseil des notariats de l’Union européenne / Site internet

Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 9 novembre dernier, un site Internet intitulé « Couples en Europe » et consacré

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Plan social / Réduction du temps de travail / Droit au congé annuel payé / Règle du prorata temporis / Arrêt de la Cour

Saisie de deux renvois préjudiciels par l’Arbeitsgericht Passau (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Procès pénal / Absence de l’accusé / Représentation par un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article

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Personne handicapée / Privation de liberté / Droit à l’information / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, le 8 novembre dernier,

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Pêcheurs de thon rouge / Recours en indemnité / Arrêt du tribunal

Saisie d’un recours en indemnité par le syndicat français des thoniers méditerranéens et plusieurs pêcheurs visant à obtenir la réparation

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