Mercredi 17 Octobre 2018

Personne handicapée / Privation de liberté / Droit à l’information / Arrêt de la CEDH

novembre 08
09:56 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, le 8 novembre dernier, interprété l’article 5 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit de toute personne arrêtée d’être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle (Z.H. c. Hongrie, requête n°28973/11 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant hongrois, est sourd-muet, mentalement retardé, incapable d’utiliser le langage des signes et ne sait ni lire ni écrire. Il allègue que, eu égard à ses handicaps, il a été dans l’impossibilité de comprendre les raisons de son arrestation. La Cour rappelle que l’article 5 §2 de la Convention énonce une garantie élémentaire selon laquelle toute personne arrêtée doit savoir pourquoi elle est privée de sa liberté. En l’espèce, la Cour note que le requérant a été interrogé par les services de police hongrois en la seule présence d’un interprète de la langue des signes, avec lequel il ne pouvait pas communiquer. Elle estime que les autorités nationales n’ont pas pris les mesures raisonnables pour tenir compte de la condition du requérant. En particulier, celui-ci aurait dû être assisté par un avocat ou toute autre personne appropriée, telle que sa mère, avec laquelle le requérant est capable de communiquer. Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §2 de la Convention. (AG)

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