Mercredi 20 Février 2019

Procès pénal / Absence de l’accusé / Représentation par un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

novembre 08
09:57 2012

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Neziraj c. Allemagne, requête  n° 30804/07 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, ressortissant serbe, a été condamné par les juridictions allemandes. Lors du procès en appel, le requérant étant absent, la juridiction nationale avait refusé d’autoriser son avocat à le représenter à l’audience. Le requérant allègue, en conséquence, d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, de son droit d’être entendu par un tribunal et de son droit de se défendre par l’intermédiaire d’un avocat. La Cour souligne que, dans l’intérêt d’un procès équitable, il est d’une importance capitale que le défendeur soit présent. Cependant, il est également d’une importance cruciale que les accusés, dans le cadre des systèmes de justice pénale, soient adéquatement défendus. Rappelant sa jurisprudence constante, la Cour estime que c’est ce dernier intérêt qui prévaut et que, par conséquent, le fait que l’accusé, bien que dûment assigné, ne comparaisse pas ne saurait, même à défaut d’excuse, justifier qu’il soit privé du droit à l’assistance d’un défenseur. Par conséquent, la Cour conclut à la violation des articles 6 §1 et 6 §3 de la Convention. (AG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice