Pêcheurs de thon rouge / Recours en indemnité / Arrêt du tribunal

novembre 08
09:45 2012

Saisie d’un recours en indemnité par le syndicat français des thoniers méditerranéens et plusieurs pêcheurs visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes à la suite de l’adoption du règlement 2008/530/CE établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 8 novembre dernier, sur le fait de savoir si la responsabilité non contractuelle de la Communauté devait être engagée dès lors que le règlement a été adopté sans qu’ait été prévue une indemnisation pour réparer les conséquences que ce dernier a engendré (Syndicat des thoniers méditerranéens, aff. T-574/08). Le Tribunal rappelle que, pour que la responsabilité non contractuelle de l’Union soit engagée, le requérant doit démontrer l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice évoqué. Le Tribunal considère que l’existence d’un préjudice réel et certain ainsi qu’évaluable n’est pas démontrée en l’espèce. Par ailleurs, il estime que le préjudice invoqué ne dépasse pas les limites des risques économiques inhérents aux activités de ce secteur et n’est donc pas anormal. Le Tribunal conclut que la condition de préjudice n’étant pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l’Union ne saurait être engagée et rejette le recours. (FC)

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