Vendredi 24 Novembre 2017

Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

avril 14
11:30 2017

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Celle-ci vise à affirmer la position du Parlement européen dans la perspective de l’ouverture des négociations de retrait du Royaume-Uni de l’Union et avant la présentation par le Conseil européen de ses orientations qui ouvriront ces négociations. Considérant que le retrait doit être organisé de manière ordonnée afin de ne pas porter préjudice à l’Union ou à ses citoyens, le Parlement européen pose un certain nombre de lignes rouges dont une lecture restrictive de la possibilité de révoquer la notification, l’importance de l’adoption de tout accord de sortie ou de transition bien avant les élections européennes de mai 2019 ou encore l’indissociabilité entre appartenance au marché intérieur, acceptation des 4 libertés fondamentales, juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne, contribution au budget général et adhésion à la politique commerciale commune. De plus, le Parlement considère que l’accord de sortie doit régler un certain nombre de questions dont le statut juridique des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans l’Union, la liquidation des obligations financières réciproques, les frontières extérieures de l’Union et la désignation de la Cour de justice de l’Union européenne en tant qu’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait. Le texte a été adopté par 516 voix pour, 133 contre et 50 abstentions. (JJ) Pour plus d’informations

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