Vendredi 24 Novembre 2017

Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

avril 14
11:30 2017

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un Parquet européen. Celui-ci sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites contre ceux-ci et de les déférer devant la justice. D’autres Etats membres pourraient s’associer à cette coopération, à tout moment, avant ou après l’adoption du règlement en question. Les négociations reprendront au sein du Conseil pour finaliser le texte sur la base de la dernière version de la proposition de règlement portant création du Parquet européen qui a été arrêté en janvier 2017. Le projet de règlement devra obtenir l’approbation du Parlement européen avant de pouvoir être adopté de manière définitive. (cf. L’Europe en Bref n°679) (DT) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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