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Disparition de bébés à l’hôpital / Mesures de réparation / Ajournement des requêtes similaires / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 mars dernier, les articles 8 et 46 de la Convention européenne des

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Usage criminel d’armes à feu / Réduction des dommages / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 25 mars dernier, une consultation publique sur une approche commune en vue de réduire les dommages dus à l’usage criminel d’armes à feu dans l’Union européenne

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Visas « Schengen » de court séjour / Procédures d’obtention / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur les procédures d’obtention de visas « Schengen » de court séjour, en vue de leur

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Entrée et séjour à des fins de recherche, d’études, de formation / Ressortissants de pays tiers / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 25 mars dernier, une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves,

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Financement de l’économie européenne / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a présenté, le 25 mars dernier, un Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne. Son objectif

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Aide d’Etat / Secteur de la pêche / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur les instruments juridiques applicables aux aides d’Etat dans le

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Planification maritime / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 mars dernier, une consultation publique portant sur l’aménagement de l’espace maritime et la gestion intégrée

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Stratégie numérique / Liberté et pluralisme des médias / Consultations publiques

La Commission européenne a lancé, le 22 mars dernier, deux consultations publiques portant, d’une part, sur le rapport indépendant du Groupe de

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TVA / Exonération / Soins Médicaux / Chirurgie esthétique / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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France / TVA / Exonération / Bateaux exerçant une activité commerciale / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union

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