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France / Procédure administrative devant le Conseil d’Etat / Communication du projet de décision du conseiller rapporteur / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Lutte contre la fraude fiscale / Echange automatique d’informations / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Cette proposition

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Ciel unique européen / Réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne / Communication / Propositions de règlement

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une communication intitulée « Accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen ». Celle-ci propose un certain nombre de mesures pour accélérer

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Feu vert à l’opération de concentration Vinci / Aeroportos de Portugal

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vinci (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Aeroportos

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Feu vert à l’opération de concentration OJSC Unimilk Company / NDL International / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration KKR / SMCP / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration / Publication

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration a été publié, le 11 juin dernier, par la Cour

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Exercice du droit de visite d’un parent / Obligations positives des pouvoirs publics / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juin dernier,

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Recours collectif / Principes communs / Recommandation

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif

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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages

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