Dimanche 21 Octobre 2018

Lutte contre la fraude fiscale / Echange automatique d’informations / Proposition de directive

juin 12
15:13 2013

La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale et vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne. A ce titre, elle modifierait le champ d’application de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, afin d’intégrer les dividendes, les plus-values, tout autre revenu issu des actifs détenus sur un compte financier, tout montant pour lequel l’établissement financier est l’obligé ou le débiteur, y compris les rachats, et les soldes des comptes. Cette directive obligerait les Etats membres qui ont déjà conclu ou qui concluront des accords avec les Etats-Unis au titre de la législation communément appelée « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act ») à offrir une coopération équivalente aux autres Etats membres. Par ailleurs, le texte supprimerait, notamment, la référence à un seuil en dessous duquel un Etat membre peut ne pas souhaiter recevoir d’informations en provenance des autres Etats membres. (SC)

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