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Réseaux d’accès à haut débit de prochaine génération / Cadre régulatoire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique sur les principes régulatoires que les Etats membres de l’Union européenne doivent appliquer aux réseaux d’accès à haut

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Convention de la Haye / Protection internationale des adultes / Ratification

La Présidence française de l’Union européenne a organisé, le 17 septembre dernier à Lille, une conférence relative à la protection internationale des majeurs vulnérables. Cette conférence a été l’occasion d’examiner les efforts

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Droits des patients / Site Internet

La Groupe ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) du Parlement européen a lancé, le 16 septembre dernier, un site Internet qui a pour objet de renseigner sur les droits

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Exonération TVA / Fonction publique / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s

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Discrimination fondée sur l’âge / Non application du droit communautaire

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de

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Positions communes / Travail intérimaire / Aménagement du temps de travail

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 septembre dernier deux positions communes portant respectivement sur le travail intérimaire et sur l’aménagement

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OMC / Litige UE, Canada, Etats Unis-Chine / Pièces détachées automobiles / Appel

La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de

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OMC / Accord sur le commerce des technologies de l’information / Proposition de révision

La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce

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Directive sur la taxation des revenus de l’épargne / Mise en œuvre / Rapport

La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation

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11 septembre 2008 – Lyon / Acte sous signature juridique

Les Barreaux français et le Barreau de Lyon ont organisé, le 11 septembre dernier, un colloque sur le projet de

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