Mercredi 26 Septembre 2018

Convention de la Haye / Protection internationale des adultes / Ratification

septembre 17
12:23 2008

La Présidence française de l’Union européenne a organisé, le 17 septembre dernier à Lille, une conférence relative à la protection internationale des majeurs vulnérables. Cette conférence a été l’occasion d’examiner les efforts déjà réalisés et ceux à mettre en œuvre dans ce domaine. Cette conférence s’est parfaitement inscrite dans l’objectif poursuivi par la Convention de la Haye, dont le dépôt des éléments de ratification avait lieu le lendemain. La France a ratifié, aux Pays-Bas, le 18 septembre dernier, la Convention de la Haye du 13 septembre 2000 relative à la protection internationale des adultes. Désormais, la Convention autorise le juge des tutelles à appliquer aux majeurs incapables la loi de résidence et non plus celle de la nationalité. (AT)

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