Discrimination fondée sur l’âge / Non application du droit communautaire

septembre 15
14:43 2008

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 13 CE prohibant toute forme de discrimination en raison de l’âge notamment (Birgit Bartsch / Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH, aff. C-427-06). En l’espèce, une ressortissante allemande contestait une loi allemande prévoyant que les conjoints plus jeunes d’une quinzaine d’années ne pouvaient pas bénéficier de la pension pour laquelle avait cotisé le conjoint défunt. La Cour rappelle que, le litige étant purement de droit interne, le droit communautaire n’avait pas vocation à s’appliquer. (AT)

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