OMC / Litige UE, Canada, Etats Unis-Chine / Pièces détachées automobiles / Appel

septembre 15
13:27 2008

La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de l’Organisation Mondiale du Commerce sur le dossier des pièces détachées automobiles. Cette condamnation avait été prononcée, le 18 juillet dernier, pour des mesures affectant les importations de pièces automobiles et jugées « incompatibles » avec les règles du commerce international, à la suite d’une plainte déposée par l’Union européenne, le Canada et les Etats-Unis en mars et avril 2006. L’ORD dispose de 90 jours pour statuer sur cet appel. (SP)
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