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Services de radiodiffusion / France / Maintien de la régulation de marché

La Commission européenne a annoncé, le 11 juin dernier, qu’elle acceptait la proposition de l’autorité française de régulation des télécommunications (l’ARCEP) de maintenir les obligations réglementaires imposées à l’opérateur historique

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Paquet télécoms / Rejet par le Conseil / Problème de l’amendement 46

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas accepté, le 11 juin dernier, l’amendement 46 (ex-138) et n’a donc pas avalisé le « paquet télécoms ». Désormais, le Conseil souhaite ne

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Droit au procès équitable / Rapport du conseiller-rapporteur / Non communication / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) s’applique

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Marque communautaire / Notion de mauvaise foi / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé pour la première fois, le 11 juin dernier, la notion de « mauvaise foi », au sens du règlement 40/94/CE sur la marque

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Délai de redressement fiscal / Prolongation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 11 juin dernier, que la législation nationale qui prévoit une

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Terrorisme / Gel des fonds / Règlement / Annulation / Arrêt du TPICE

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 11 juin dernier, le règlement 881/2002/CE concernant le gel, par le

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Transports aériens / Exemptions par catégories / Règlement / Codification

Le règlement 487/2009/CE qui codifie le règlement 3976/87/CEE concernant l’application de l’article 81§3 CE à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le

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Règlementation américaine des jeux en ligne / Barrières commerciales / Rapport

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un rapport sur les barrières commerciales qu’imposerait la règlementation américaine des jeux en

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Programme de Stockholm / Communications

La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, deux communications en vue de l’adoption du programme de Stockholm, qui présentent des

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Marché de la classification des navires / Engagements / Article 81 CE / Consultation

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une communication dans le cadre de l’affaire relative aux sociétés de classification maritimes

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