Samedi 16 Décembre 2017

Droit au procès équitable / Rapport du conseiller-rapporteur / Non communication / Arrêt de la CEDH

juin 11
11:07 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) s’applique à une plainte avec constitution de partie civile (requête n°19/05, Laudette / France). La Cour conclut que l’article 6 a été violé du fait de la non-communication du rapport du conseiller-rapporteur devant la Cour de cassation et condamne la France. (LC)

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