Mercredi 20 Février 2019

Règlementation américaine des jeux en ligne / Barrières commerciales / Rapport

juin 10
12:04 2009

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un rapport sur les barrières commerciales qu’imposerait la règlementation américaine des jeux en ligne. Ce rapport fait suite à la plainte déposée à la Commission européenne, à la fin de l’année 2007, par une association européenne de jeux à distance, la « Remote Gambling Association » (RGA), qui juge la réglementation américaine discriminatoire et contraire aux règles de l’OMC. La Commission conclut que la réglementation visée constitue un obstacle au commerce au sens du règlement 3286/1994/CEE. Une action devant l’OMC serait, par conséquent, justifiée. Cependant, la Commission souhaite, pour l’instant, privilégier une solution amiable avec le gouvernement américain. (EK)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice