Dimanche 17 Décembre 2017

Marché de la classification des navires / Engagements / Article 81 CE / Consultation

juin 10
07:54 2009

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une communication dans le cadre de l’affaire relative aux sociétés de classification maritimes qui attestent de la conformité des navires à certaines règles techniques. Préoccupée par l’éventualité que l’Association internationale des sociétés de classification (IACS) restreigne la concurrence en empêchant des sociétés non membres d’adhérer à l’IACS ou de participer à ses travaux, la Commission avait ouvert une procédure au titre de l’article 81 CE. L’IACS a proposé une série d’engagements visant à répondre aux préoccupations exprimées. La Commission souhaitant les rendre obligatoires, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations, dans un délai d’un mois, sous le numéro de référence Affaire 39.416 – Classification des navires, par courrier électronique ([email protected]), par télécopie (00 32 2 2950128) ou par voie postale à l’adresse suivante: Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, 1049 Bruxelles, Belgique. (EK)

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