Lundi 18 Décembre 2017

Délai de redressement fiscal / Prolongation / Arrêt de la Cour

juin 11
10:10 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 11 juin dernier, que la législation nationale qui prévoit une extension du délai de redressement fiscal en cas de dissimulation de revenus de l’épargne imposables, dans un autre Etat membre, est conforme au droit communautaire (X et E.H.A. Passenheim-van Schoot contre Staatssecretaris van Financiën, aff. jointes C-155/08 et C-157/08). La législation néerlandaise dispose que le délai de redressement fiscal est de cinq ans lorsque les avoirs sont détenus aux Pays-Bas, mais de douze ans lorsque les avoirs sont détenus dans un autre Etat membre. Selon la Cour, cette règlementation est une restriction à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux mais elle est justifiée par la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre les fraudes fiscales. (LC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice