Lundi 18 Décembre 2017

Terrorisme / Gel des fonds / Règlement / Annulation / Arrêt du TPICE

juin 11
09:54 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 11 juin dernier, le règlement 881/2002/CE concernant le gel, par le Conseil de l’Union européenne, des avoirs d’Omar Mohammed Othman (Othman / Conseil et Commission, aff. T-318/01). Le Tribunal estime que les droits fondamentaux (droits de la défense, droit à un contrôle juridictionnel effectif, et droit de propriété) de ce ressortissant jordanien, soupçonné de terrorisme et détenu au Royaume-Uni, n’ont pas été respectés. Il se réfère notamment à l’affaire Kadi. L’annulation du gel des fonds ne prendra effet qu’après l’expiration de délai de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, c’est-à-dire deux mois. Le Conseil dispose ainsi d’un délai suffisant pour adopter une nouvelle décision respectant mieux les droits de la défense. (RD)

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