Lundi 18 Décembre 2017

Transports aériens / Exemptions par catégories / Règlement / Codification

juin 11
07:55 2009

Le règlement 487/2009/CE qui codifie le règlement 3976/87/CEE concernant l’application de l’article 81§3 CE à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, a été publié, le 11 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement 3976/87/CEE est abrogé et remplacé par le règlement codifié. Ce règlement prévoit des exemptions par catégories pour certains types d’accords dans le domaine des transports aériens, ce qui leur permet d’échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles prévues par l’article 81§1 CE. (EK)

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