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Notification préalable de l’opération de concentration EDF / Edison

La Commission européenne a reçu notification, le 29 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electricité de France SA (« EDF », France) souhaite acquérir, le contrôle exclusif d’Edison SpA (« Edison », Italie)

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Procédure d’attribution / Demande de clarification / Offre anormalement basse / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Najvyšší súd Slovenskej republiky Højesteret (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 mars dernier, la directive 2004/18/CE relative à la coordination

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Aide d’Etat / Secteur aérien / Alitalia / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par Ryanair Ltd à l’encontre de deux décisions de la Commission européenne, l’une constatant que la vente d’actifs d’Alitalia par les autorités italiennes ne

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Abus de position dominante / Politique de bas prix à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent / Pratique d’éviction abusive / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 27 mars dernier, sur la notion de pratique d’éviction abusive (Post Danmark,

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Vente à découvert / Règlement / Publication

Le règlement 236/2012/UE relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit a été publié,

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Feu vert à l’opération de concentration Saint-Gobain / Trakya / Sisecam

La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Concentration / Universal Music Group / EMI Music / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 23 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des

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Droit européen de la consommation

  Droit européen de la consommation

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Abus de position dominante / Période précédant l’adhésion à l’Union européenne / Décision de demande de renseignements / Arrêt du Tribunal

Saisi de deux recours en annulation introduit par Slovak Telekom, une entreprise de télécommunication slovaque, à l’encontre de deux décisions

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Marchés d’instruments financiers / Notion de marché règlementé / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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