Aide d’Etat / Secteur aérien / Alitalia / Arrêt du Tribunal

mars 28
14:07 2012

Saisi d’un recours en annulation introduit par Ryanair Ltd à l’encontre de deux décisions de la Commission européenne, l’une constatant que la vente d’actifs d’Alitalia par les autorités italiennes ne constituait pas une aide d’Etat et l’autre déclarant incompatible avec le marché commun un prêt accordé par l’Italie à Alitalia, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 28 mars dernier, sur la qualification d’aide d’Etat de ces mesures (Ryanair Ltd / Commission, aff. T-123/09). La requérante souhaitait obtenir l’annulation de la décision ne qualifiant pas d’aide d’Etat la vente d’actif et l’annulation partielle de la décision constatant l’incompatibilité du prêt dans la mesure où elle n’ordonne pas la récupération de l’aide auprès des successeurs d’Alitalia. Dans un premier temps, le Tribunal a admis la recevabilité du recours car la requérante est une partie intéressée en tant qu’entreprise concurrente du bénéficiaire de la prétendue aide d’Etat, dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi de cette aide. Dans un second temps, le Tribunal confirme les décisions de la Commission. En effet, concernant le prêt, il rejette les moyens de Ryanair, cette dernière n’ayant pas établi être individuellement concernée par la décision de remboursement auprès de Alitalia et non de ses successeurs. De plus, le Tribunal a considéré qu’il n’existait pas de continuité économique entre Alitalia et ses successeurs. A propos de la vente d’actifs, le Tribunal rejette les moyens basés sur la violation de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen et sur la violation de l’obligation de motivation. (LL)

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