La lutte contre la corruption

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Conseil général de la Vendée / Services de conseils et de représentation juridiques (11 novembre – 22 décembre)

Le Conseil général de la Vendée a publié, le 11 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf.

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MEEDDAT / Services de conseils juridiques (11 novembre – 27 décembre)

Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (« MEEDDAT ») a publié, le 11 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 726)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 18 novembre dernier, ses conclusions concernant le recours de l’Espagne contre le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine

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Marque communautaire / Produits identiques ou similaires / Produits différents / Risque de confusion / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie de 2 pourvois introduits par la société Intra-Presse à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne rejetant ses recours tendant à l’annulation des décisions de l’Office de l’harmonisation

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Bruxelles II bis / Responsabilité parentale / Compétence juridictionnelle / Prorogation de compétence / Absence d’une affaire connexe pendante / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Qualité de l’air / Valeurs limites pour le dioxyde d’azote / Conditions de report du délai de mise en conformité / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne

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Publication de rapports non financiers / Grandes entreprises / Directive / Publication (Leb 726)

La directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre

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Conflit armé international / Obligation des Etats parties de procéder à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,

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Conseil de l’Europe / Comité des Ministres / Présidence (Leb 726)

La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique,

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