Dimanche 17 Décembre 2017

Marque communautaire / Produits identiques ou similaires / Produits différents / Risque de confusion / Arrêt de la Cour (Leb 726)

novembre 21
11:25 2014

Saisie de 2 pourvois introduits par la société Intra-Presse à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne rejetant ses recours tendant à l’annulation des décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») qui n’a accueilli qu’en partie son opposition à l’enregistrement du signe « Golden Balls » comme marque communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne a, partiellement, annulé, le 20 novembre dernier, les arrêts du Tribunal en tant qu’ils ont omis de déterminer si le degré de similitude entre les 2 signes en cause était suffisant pour que le public établisse un lien entre eux (Intra-Presse, aff. jointes C-581/13 P et C-582/13 P). En l’espèce, la société « Golden Balls » a demandé l’enregistrement du signe verbal « Golden Balls » auprès de l’OHMI. A la suite de l’opposition de la société requérante sur le fondement de sa marque communautaire « Ballon d’Or », l’OHMI a décidé d’enregistrer la marque « Golden Balls » pour les seuls produits différents de ceux désignés par la marque « Ballon d’Or ». Les 2 sociétés ont alors introduit des recours devant le Tribunal qui a validé l’enregistrement de la marque « Golden Balls », considérant qu’il n’existait aucun risque de confusion. Saisie dans ce contexte, la Cour rejette les pourvois s’agissant de l’enregistrement de la marque « Golden Balls » pour les produits identiques ou similaires à ceux désignés par la marque « Ballon d’Or », en raison de l’absence de risque de confusion. Elle constate, en revanche, que s’agissant des produits visés par la marque « Golden Balls » mais différents de ceux couverts par la marque « Ballon d’Or », le Tribunal aurait dû déterminer si le faible degré de similitude conceptuelle entre les 2 signes était néanmoins suffisant, en raison de la présence d’autres facteurs d’appréciation pertinents tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, pour que le public établisse un lien entre les 2 signes. Elle en déduit que le Tribunal a commis une erreur de droit et annule partiellement ses arrêts. Enfin, statuant elle-même sur le fond, la Cour estime que, s’agissant des oppositions de la requérante sur les produits différents de ceux revendiqués par « Golden Balls », l’OHMI aurait dû examiner si la marque « Ballon d’Or » jouissait d’une renommée dans l’Union ou dans un Etat membre et si l’enregistrement de la nouvelle marque était susceptible de porter préjudice à celle-ci en raison d’un lien pouvant être établi par le public entre les 2 signes. Elle annule par conséquent les décisions de l’OHMI. (DB)

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