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ENIM / Services de conseils et de représentation juridiques (23 octobre – 30 novembre)

L’Etablissement national des invalides de la marine (« ENIM ») a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et

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Ville de Montreuil / Services de conseils et de représentation juridiques (23 octobre – 23 novembre)

La ville de Montreuil a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 206-374108,

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Ville de Poitiers / Services de conseils et de représentation juridiques (22 octobre – 30 novembre)

La ville de Poitiers a publié, le 22 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 205-372479,

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Société du Grand Paris / Services de conseils et de représentation juridiques (27 octobre – 18 novembre)

La Société du Grand Paris a publié, le 27 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature (Leb 755)

Le programme de formation HELP du Conseil de l’Europe, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et le

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Convention pour la prévention du terrorisme / Protocole additionnel / Signature (Leb 755)

L’Union européenne a signé, le 22 octobre dernier, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi

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Avocat / Aide juridique / Paiement des honoraires / Refus d’assister un accusé / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,

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Demande d’aide juridictionnelle pendante / Prononcé d’une décision au fond / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article

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Détention / Communications avec l’avocat / Mesures de surveillance / Détenu vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,

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France / Arrêt de cour d’assises / « Feuille de motivation » / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre

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