La Commission européenne a présenté, le 27 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par laquelle les Etats membres notifient les nouvelles obligations règlementaires applicables
La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la directive 2005/36/CE
La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI en ce qui
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique relative à la rédaction de lignes directrices non
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 janvier
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 janvier dernier,




