Mercredi 12 Décembre 2018

Infraction administrative / Droit au procès équitable / Droit à une assistance juridique gratuite / Arrêt de la CEDH (Leb 757)

novembre 23
12:18 2015

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 novembre dernier, l’article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable et au droit à une assistance juridique gratuite (Mikhaylova c. Russie, requête n°46998/08 – disponible uniquement en anglais). La requérante, ressortissante russe, a été poursuivie pour participation à un rassemblement public illégal et refus d’obtempérer à une sommation de la police. Les demandes d’assistance juridique gratuite qu’elle a formées ont été rejetées au motif qu’il s’agissait de 2 infractions administratives et que la législation russe ne prévoyait pas d’assistance juridique en la matière. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante estimait que l’impossibilité de bénéficier d’une assistance juridique gratuite dans le cadre des procédures en infraction administrative portait atteinte à son droit au procès équitable. La Cour rappelle, tout d’abord, que le droit à l’assistance juridique gratuite est garanti dès lors que l’intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes et si l’intérêt de la justice exige qu’une telle assistance soit apportée. Elle présume, au vu des informations dont elle dispose, que la requérante aurait satisfait à une condition de ressources si celle-ci avait été correctement prévue par le droit russe. Elle considère, ensuite, qu’il était dans l’intérêt de la justice que la requérante bénéficie d’une assistance juridique gratuite compte tenu, d’une part, de la peine d’emprisonnement qu’elle risquait et, d’autre part, des restrictions apportées à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention. (KO)

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