Le nouveau pacte asile et migration

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Ville d’Orléans / Services juridiques (24 mars – 2 mai)

La ville d’Orléans a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 059-099866, JOUE S59 du 24 mars

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Ville de Perpignan / Services juridiques (12 mars – 6 avril)

La ville de Perpignan a publié, le 12 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 051-085259, JOUE S51 du 12 mars

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Transporteurs aériens / Refus d’indemnisation des passagers / Organismes nationaux compétents / Plaintes individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mars dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles

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Financement social / Accord de garantie (Leb 767)

Le Fonds européen d’investissement et la Société financière de la NEF ont signé, le 17 mars dernier, le premier accord de garantie d’entrepreneuriat social dans l’Union européenne, dans le cadre

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Lutte contre le travail non déclaré / Plate-forme européenne / Décision / Publication (Leb 767)

La décision 2016/344/UE établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

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Allégations nutritionnelles de santé / Refus d’autorisation / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 767)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du règlement 2015/8/UE concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur

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Activité contrefaisante d’une œuvre audiovisuelle / Dommages-intérêts / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement

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Rôle des éditeurs / Chaîne de valeur des droits d’auteur / Exception « Panorama » / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne

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Agenda européen des migrations / Accord Union européenne-Turquie / Réinstallation des ressortissants syriens / Proposition de décision (Leb 767)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de décision modifiant la décision 2015/1601/UE instituant des mesures

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