Samedi 22 Septembre 2018

Lutte contre le travail non déclaré / Plate-forme européenne / Décision / Publication (Leb 767)

mars 25
13:05 2016

La décision 2016/344/UE établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Partant du constat que le travail non déclaré a souvent une dimension transfrontalière et qu’il n’y a pas d’harmonisation de la définition de « travail non déclaré » entre les législations nationales et que cette notion ne couvre pas le travail illégal, la décision a pour objectif d’établir une plate-forme pour lutter contre le travail non déclaré sous ses diverses formes ainsi que contre le travail faussement déclaré, y compris le faux travail indépendant. La lutte contre le travail non déclaré passant aussi par la coopération transfrontalière entre les autorités concernées, la plate-forme vise à encourager l’échange de bonnes pratiques et d’informations. Au regard des graves conséquences du travail non déclaré pour les travailleurs concernés, la plate-forme doit, également, améliorer les conditions de travail et faciliter l’intégration sur le marché du travail. Elle offre aux Etats membres la possibilité de participer aux activités de celle-ci, sans préjudice des compétences et obligations de ces derniers en matière de lutte contre le travail non déclaré. De plus, la plate-forme a vocation à impliquer, de manière exhaustive, l’ensemble des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, ainsi qu’à associer les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne. Il est prévu, enfin, d’adopter un règlement intérieur, des programmes de travail et des rapports, ainsi que de constituer des groupes de travail sur des questions spécifiques afin de coopérer avec des groupes et des comités d’experts à l’échelon de l’Union. La présente décision est entrée en vigueur le 12 mars 2016 et fait, notamment, suite à la communication intitulée « Intensifier la lutte contre le travail non déclaré ». (NK)

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