Allégations nutritionnelles de santé / Refus d’autorisation / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 767)

mars 25
13:05 2016

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du règlement 2015/8/UE concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 16 mars dernier, le recours et confirmé la décision de la Commission européenne de ne pas autoriser certaines allégations de santé relatives au glucose (Dextro Energy / Commission, aff. T-100/15). En 2011, le requérant, un fabricant de produits composés de sucre glucose, avait demandé l’autorisation à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (« EFSA »), conformément aux dispositions du règlement 1924/2006/CE concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, d’utiliser des allégations de santé établissant un lien de cause à effet entre la contribution au métabolisme énergétique et la consommation de glucose. Bien que l’EFSA ait donné son autorisation, par plusieurs avis scientifiques positifs, la Commission les a refusées. Les autorités nationales et internationales recommandant de réduire la consommation de sucres, la Commission a jugé que ces allégations étaient incompatibles avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis et ce, même si l’EFSA a rendu une évaluation scientifique positive. Saisi dans ce contexte, le Tribunal constate, tout d’abord, que la Commission n’est pas tenue de suivre la décision de l’EFSA. Il considère, ensuite, que le règlement 2015/8/UE prévoit une période transitoire afin que les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales puissent tenir compte de l’interdiction de ces allégations. Enfin, le Tribunal, reconnaissant à la Commission, dans le cadre de la gestion des risques, un large pouvoir d’appréciation, en conclut qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en se basant sur les avis de l’EFSA, les dispositions applicables de la législation de l’Union européenne et d’autres facteurs légitimes et pertinents. Partant, estimant que les allégations sont de nature à envoyer un message contradictoire et ambiguë aux consommateurs en encourageant la consommation de sucres sans en évoquer les dangers inhérents, le Tribunal rejette le recours. (NK)

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