Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

mars 25
13:03 2016

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, est entré en vigueur le 23 mars 2016. Parmi les modifications apportées, l’article 1er du règlement précise que l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Par ailleurs, une marque communautaire sera désormais appelée une marque de l’Union européenne. (CG)

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