La directive 2016/681/UE relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les
Posts From DBF
La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises respectent pleinement le jugement de la
La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises lui transmettent des informations additionnelles sur
Saisie de plusieurs renvois préjudiciels par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche), le Raad van State (Pays-Bas) et le Tribunale administrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe a adopté, le 10 mai dernier, une
Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, les
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 mai dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative
La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique pour un bilan de qualité de la législation
