France / Procédure d’infraction / Pollution chimique des eaux / Avis motivé (Leb 770)

mai 13
14:00 2016

La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises lui transmettent des informations additionnelles sur la façon dont la directive 2013/39/UE modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau a été transposée en droit national. En effet, cette obligation devait être remplie pour le 14 septembre 2015. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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